Depuis la fin de l’année 2022, il est désormais possible de monétiser les jours de RTT. En effet, dans l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de finances rectificative de 2022 a mis en place un nouveau dispositif. Celui-ci permet de racheter ses jours de RTT. Avant, seuls les jours de congé prévus dans le cadre d’une convention de forfait étaient éligibles à cette monétisation.

Dans cet article, nous faisons le point sur le rachat des jours de RTT, ainsi que sur les procédures et les conditions qui sont associées au dispositif.

Mis en place par l’article 5 de la loi de finance rectificative pour 2022, le dispositif de rachat de RTT permet de monétiser des jours de réduction du temps de travail acquis pour la période allant de 2022 à 2025. Avec l’accord de votre employeur, il vous est possible de racheter tout ou une partie de vos jours de RTT non utilisés. Ce dispositif, qui déroge aux règles légales, est disponible dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour une durée de trois ans.

Les jours de RTT ainsi rachetés vous sont rémunérés avec une majoration correspondant à la première heure supplémentaire établie dans l’entreprise, soit votre salaire horaire majoré d’au moins 10 %.

Par ailleurs, il existe un autre mécanisme permettant la monétisation des jours de repos dans le cadre d’une convention de forfait jours. Ce dispositif se distingue du nouveau système de rachat des jours de RTT, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul de la majoration.

Le dispositif de rachat des jours de RTT concerne toutes les entreprises du secteur privé, y compris les professions agricoles, quel que soit leur effectif.

Il s’applique :

• aux salariés bénéficiant de jours de repos en vertu d’accords ou de conventions collectives instaurant un système de réduction du temps de travail (RTT) ;
• aux salariés ayant des jours de repos conventionnels résultant d’un aménagement du temps de travail d’une durée dépassant une semaine.

Cependant, ce dispositif de monétisation des jours de RTT ne s’applique pas :

• aux salariés ayant conclu une convention de forfait jours. Ces salariés disposent déjà de la possibilité d’échanger une partie de leurs jours de repos contre une majoration de leur salaire (minimum 10 %) ; aux jours de RTT placés sur un compte épargne temps (CET) ;
• aux jours de repos compensateur venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
• aux jours de repos soldés de tout compte.

Les salariés à temps partiel annualisé qui bénéficient de jours de RTT sont également éligibles au dispositif.

Le salarié a la possibilité de renoncer, en partie ou en intégralité, à ses jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, qu’ils aient été pris à l’initiative de l’employeur ou à celle du salarié ; les limites légales de durées de travail et de temps de repos devant obligatoirement être respectées.

Comment faire sa demande ?

Pour mettre en place la monétisation des jours des RTT, la loi n’impose aucune formalité aux entreprises concernant la demande de rachat. Ainsi, le salarié peut faire sa demande à son employeur par le biais de n’importe quel moyen.

Cependant, il est recommandé d’instaurer un processus de demande de rachat des RTT afin de simplifier le traitement des requêtes, qui représente une charge de travail complémentaire pour les gestionnaires de paie. De plus, en cas de contrôle de l’Urssaf, l’employeur doit, pour bénéficier des exonérations sociales affectées au rachat des jours de repos, pouvoir fournir les documents formalisant la demande du salarié ainsi que son accord. Ainsi, une simple demande verbale n’est pas suffisante. Toutefois, vous avez la possibilité de formaliser les demandes de rachat en utilisant un formulaire papier ou dématérialisé, ou bien par l’intermédiaire d’une solution de gestion de paie ou d’un SIRH.

L’employeur n’est pas contraint d’accepter la demande du salarié. Il peut la refuser et imposer au salarié de prendre ses jours de repos. Le salarié a, lui, la possibilité de renouveler sa demande autant de fois qu’il le souhaite.

Les heures rachetées sont-elles comptabilisées dans le contingent d’heures supplémentaires ?

Les heures de travail réalisées à la suite du rachat des jours de RTT ne sont pas incluses dans le contingent d’heures supplémentaires. Elles sont uniquement soumises à la majoration prévue pour la première heure supplémentaire. Les heures supplémentaires effectuées en dehors de celles générées par le rachat sont soumises aux majorations stipulées par la loi ou un accord collectif.

Le système de monétisation des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025 et n’ayant pas été posé par les salariés, prévoit une majoration de salaire applicable aux RTT rachetés par l’employeur. Cette majoration correspond au taux appliqué à la première heure supplémentaire réalisée dans l’entreprise. Ainsi, le rachat des jours RTT est indemnisé par l’employeur par une majoration :

• au taux prévu par la convention collective ou un accord collectif, ne pouvant être inférieur à 10 %.
• à 25 % en l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques dans l’entreprise.

Lorsque l’employeur procède à la monétisation des jours de RTT, les compensations versées aux collaborateurs pour ce rachat bénéficient des avantages suivants en termes de régime social et fiscal :

• Une déduction forfaitaire des cotisations patronales est profitable pour les entreprises comptant moins de 20 salariés.
• Les cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse sont exonérées.
• Une exonération fiscale est accordée, dans la limite de 7 500 €.

A noter que pour bénéficier de ces exonérations sociales et fiscales, l’employeur doit fournir les documents qui attestent de l’acceptation du salarié concernant l’utilisation de ce dispositif de rachat des jours de RTT.